Être salarié et auto-entrepreneur : quelles sont les règles ? (2024)

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4 août 2022

Simple et avantageux, le régime de la micro-entreprise est apprécié des Français qui souhaitent entreprendre ou percevoir un complément de revenus en parallèle de leur activité salariée. Vous ne voulez pas quitter la sécurité de votre CDI et les avantages dont vous bénéficiez grâce à votre contrat de travail? Et si vous pouviez être à la fois salarié(e) et auto-entrepreneur(e)? Qonto vous explique.

En France, il est possible d'avoir une activité salariée et une micro-entreprise. En principe, un salarié peut créer son auto-entreprise, quels que soient le contrat de travail auquel il est soumis (CDI, CDD, intérim, stage...) et l’activité qu’il exerce. Ce cumul de statuts permet de conserver le bénéfice du salariat et de profiter des avantages de l'auto-entreprise pour tester la viabilité de son projet.

Toutefois, toutes les activités ne peuvent pas y prétendre. C'est le cas de certaines professions réglementées, comme:

• les professionnels de santé (médecins, infirmiers, sage-femmes…);
• les professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats…);
• les experts-comptables;
• les commissaires aux comptes;
• les agriculteurs;
• les assureurs.

Les fonctionnaires bénéficiant d'un contrat à temps plein peuvent cumuler leur statut avec l'ouverture d'une micro-entreprise, s'ils respectent les conditions suivantes:

• obtenir l'accord de leur hiérarchie;
• cumuler leurs activités pour une période de 2 ans, renouvelable une année. Au-delà, un choix doit être fait entre les deux statuts;
• exercer une activité autorisée à titre accessoire.

Bon à savoir:un(e) fonctionnaire qui bénéficie d'un contrat de travail à temps partiel doit simplement informer sa hiérarchie de l'ouverture de sa micro-entreprise.

Pour être salarié(e) et auto-entrepreneur(e), il est indispensable de créer une micro-entreprise. L'indépendant(e) peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire.

Le salarié doit procéder à une déclaration d’activité dématérialisée. Il doit remplir un formulaire Cerfa P0 et fournir une copie de sa carte d’identité. Une fois complété, son dossier est transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Pour bénéficier de ce régime sur le long terme, l'auto-entrepreneur(e) doit respecter les seuils de revenus en vigueur. Ainsi, son chiffre d'affaires annuel hors taxes doit être inférieur à:

• 77 700€ s’il exerce une profession libérale ou s’il offre des services;
• 188 700€ s'il exerce une activité commerciale, artisanale ou qu’il offre des prestations d’hébergement.

Il peut aussi opter pour le versem*nt forfaitaire libératoire. Dans ce cas, le paiement de l’impôt sur le revenu a lieu en même temps que la déclaration des cotisations sociales.

Développer une activité indépendante nécessite du temps et du travail, ce qui n’est pas toujours compatible avec une activité salariée.

S'il le souhaite, le salarié peut demander à son employeur de lui accorder un congé pour création d'entreprise. Accessible pour une période d'un an, renouvelable une fois, celui-ci n'est pas rémunéré. Pour y avoir droit, le salarié doit respecter deux conditions:

• être dans l’entreprise depuis au moins 24 mois;
• en faire la demande au moins 2 mois avant son départ en congé.

S’il veut devenir auto-entrepreneur, il peut aussi obtenir:

• un congé sabbatique pour une durée de 6 à 11 mois, non renouvelable;
• un congé sans solde pour une période définie dans un contrat, indiquant les conditions, la date de départ et la date de retour.

Bien que le salarié n'ait pas droit à une rémunération pendant ces congés, il est toujours couvert par l’Assurance maladie pour une durée de 12 mois. S'il le souhaite, il peut également demander à travailler à temps partiel pour conserver ses droits au chômage et une rémunération fixe.

Pour éviter que le contrat de prestation de services soit requalifié en contrat de travail, l'auto-entrepreneur(e) doit respecter l'interdiction de salariat déguisé. Pour cela, il doit:

• rédiger un contrat adapté;
• ne pas effectuer de prestations non salariées pour son employeur;
• rester indépendant vis-à-vis de ses clients;
• être autonome et exécuter ses missions comme il le souhaite;
• ne pas avoir de lien de subordination avec ses clients.

Cela implique que l'auto-entrepreneur soit son propre patron, qu'il travaille dans des locaux différents de son employeur, qu'il utilise son matériel et qu'il choisisse seul ses dates de congés.

L'activité indépendante de l'auto-entrepreneur(e) doit être exercée dans le respect de l’activité salariée. Le salarié doit notamment respecter les clauses inscrites dans son contrat de travail ou dans la convention collective, et être loyal envers son employeur.

Certaines clauses peuvent empêcher le salarié de créer une activité indépendante et de devenir freelance par exemple, que ce soit pendant ou après la rupture de son contrat de travail. Avant de se lancer dans l'entrepreneuriat, le salarié doit s'assurer que son contrat ne contient pas une clause de non concurrence s'il souhaite travailler dans le même secteur d’activité que son employeur.

Pour que cette clause soit valide, il faut toutefois qu'elle respecte certaines conditions. Elle doit:

• être limitée dans le temps et l’espace;
• être spécifique à un domaine d’activité;
• protéger les intérêts légitimes de l’entreprise gérée par l'employeur;
• offrir une rémunération au salarié en compensation.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le salarié qui veut devenir auto-entrepreneur peut demander à son employeur de revoir son contrat de travail. Il peut aussi se tourner vers les Prud'hommes si sa demande n'aboutit pas.

À l’inverse, si cette clause est valide et que le micro-entrepreneur ne la respecte pas, ce dernier s'expose à des sanctions, à savoir le remboursem*nt des indemnités versées par l’employeur en compensation.

Si une clause d'exclusivité est insérée dans son contrat, le salarié a l’obligation de travailler uniquement pour son employeur tout au long de sa période de travail. Ainsi, il ne peut pas exercer une autre activité professionnelle rémunérée, qu'elle soit salariée ou indépendante. Cette clause ne s’applique pas aux contrats à temps partiel. Seuls les contrats à temps plein sont concernés.

Un(e) salarié(e) doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur, même après la rupture de son contrat de travail. Ainsi, il faut respecter plusieurs impératifs:

• les heures légales de travail salarié ne doivent pas servir à l'activité indépendante;
• le matériel fourni par l’employeur ne doit pas être utilisé par l'auto-entrepreneur(e);
• l’indépendant(e) doit toujours parler positivement de son entreprise;
• les clients de l'employeur ne doivent pas être démarchés et les salariés ne doivent pas être débauchés par le micro-entrepreneur.

Pour être salarié(e) et auto-entrepreneur(e), il est indispensable de prévenir son employeur, au risque d'être licencié(e) et de devoir payer des dommages et intérêts. Dans la mesure où le devoir de loyauté est un concept assez vaste, il est préférable de bien distinguer chacune de ses activités.

L’auto-entrepreneur(e) qui dispose aussi du statut salarié doit déclarer l'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale afin qu'ils intègrent sa base imposable.

Les revenus salariés sont déjà déclarés par l’employeur. Le salarié n'a plus qu'à consulter le formulaire n°2042, à la catégorie traitements et salaires, pour s'assurer que toutes les informations sont exactes. Sa déclaration est à faire en ligne chaque année à une date d’échéance qui dépend de son lieu de résidence.

Pour déclarer son chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur(e) doit remplir une déclaration complémentaire de revenus via le formulaire n° 2042-C-PRO. En fonction de l'activité exercée, ses revenus sont imposés:

• dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC);
• ou dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC).

La déclaration d'impôt du micro-entrepreneur diffère selon qu’il ait opté pour le versem*nt libératoire de l’impôt sur le revenu ou non. S'il a opté pour, il ne sera pas imposé deux fois. Cette déclaration permet simplement au fisc de prendre en compte le chiffre d'affaires dans le revenu fiscal de référence du salarié et de l'intégrer au taux d’imposition de son foyer.

Être salarié(e) et auto-entrepreneur(e) nécessite de payer des cotisations sociales pour chaque source de revenu et de cotiser aux régimes sociaux correspondants, à savoir:

• le régime général de la Sécurité sociale;
• la Sécurité sociale des indépendants (SSI), auparavant appelé Régime social des indépendants (RSI).

Ainsi, même si le salarié bénéficie déjà d'une couverture sociale, il doit régler des cotisations sociales pour son activité entrepreneuriale.

Les deux régimes auxquels il est affilié ne lui attribuent toutefois pas des prestations sociales. C'est uniquement celui auprès duquel il cotise le plus qui s'en charge. En principe, l'activité indépendante est présumée principale. Le régime de l'activité salariée peut toutefois verser les prestations sociales au salarié-auto-entrepreneur si:

• sa rémunération est au moins égale au chiffre d'affaires généré par la micro-entreprise;
• le salarié a travaillé 1 200 heures dans l’année.

Bien que le salarié qui a une auto-entreprise soit affilié aux deux régimes, il ne bénéficie pas d'une double protection. Que ce soit pour le remboursem*nt de ses frais de santé, le versem*nt de ses indemnités journalières pour arrêt de travail, ou pour ses prestations maternité et paternité, tout est géré par la caisse de l’activité qui génère le plus de revenus. Il s'agit donc de:

• la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) si l’activité de l'auto-entrepreneur(e) est exercée de manière complémentaire;
• la SSI si elle est exercée à titre principal.

L'indépendant(e) qui est aussi salarié(e) dispose néanmoins d'un droit d’option qui lui permet de choisir son régime pour la prise en charge de ses frais de santé. De même, il existe une exception pour le congé maternité/paternité. Si les droits du régime salarié sont plus intéressants que ceux conférés par le régime de l'auto-entrepreneur, il peut bénéficier des droits du régime général s'il le souhaite.

Le salarié micro-entrepreneur verse des cotisations retraite au régime général pour les deux activités qu’il exerce. Il ne peut pas générer plus de 4 trimestres par an, ni obtenir plus de points, même s'il cumule plusieurs activités. En revanche, la base de calcul de sa pension de retraite augmente.

Le calcul de la retraite complémentaire est effectué en fonction des points acquis auprès des deux régimes. Le versem*nt de la pension de retraite est réalisé par les différentes caisses, au prorata des cotisations payées à chacune. Être salarié(e) et auto-entrepreneur(e) nécessite de s'affilier à plusieurs régimes, mais une seule demande est à faire en fin de carrière pour la liquidation des droits à la retraite.Pour cumuler les statuts salarié et auto-entrepreneur, il faut bien comprendre le mécanisme de chacun. Il faut aussi savoir s'organiser pour accorder le temps nécessaire au développement de son activité indépendante, tout en assurant son emploi salarié.

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Jennifer Arnoux